Le régime du prélèvement libératoire forfaitaire ayant été supprimé en 2013, au titre de l’imposition des revenus d’épargne, l’application du régime de droit commun a considérablement augmenté la pression fiscale sur les revenus de portefeuilles de valeurs mobilières. Néanmoins, les actuels aménagements fiscaux rendent favorables les investissements via le PEA et le PEA-PME.

 

Enfin, dans le cas d'un chef d'entreprise en situation d'apport-cession, ce dernier profite d'un système de report d'imposition qui suspend l'impôt sur la plus-value d'apport dans des conditions de réinvestissement du produit.

 

Tout ce que vous devez savoir sur ces dispositifs :