Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs avantages fiscaux dédiés aux PME. Il faut choisir entre la défiscalisation des revenus dans le cadre du PEA-PME et les réductions d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune (ISF) pour investissement dans les PME (loi Madelin et loi TEPA).
PEA-PME Mode d'emploi
Depuis le 1er Janvier, les épargnants peuvent investir dans les PME et profiter des avantages fiscaux du plan d'épargne en actions. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce nouveau dispositif PEA-PME.
Un même contribuable peut détenir un PEA-PME même s'il est déjà détenteur d'un PEA "classique". De la même façon, il n'est pas nécessaire d'avoir un PEA " classique " pour ouvrir un PEA-PME.
L’avantage est que le PEA-PME peut être souscrit de façon indépendante dans l'établissement financier de son choix.
Conditions d'éligibilité :
Sont donc éligibles les entreprises ayant moins de 5.000 salariés d'une part et affichant d'autre part moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros.
Comme pour le PEA "classique", ces entreprises doivent avoir leur siège social en France, dans un Etat de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et être redevables de l'impôt sur les sociétés. Sont également éligibles les Sicav et parts de fonds investis à plus de 75% en titres d'ETI.
A noter : Les titres exclus du PEA "classique" le sont également du PEA-PME (les sociétés d'investissement immobilier cotées ont perdu leur éligibilité au PEA depuis le 21 octobre 2011).
L'épargnant peut verser jusqu'à 75.000 € (soit 150.000 € pour un couple)
Rappel : le plafond du PEA "classique" est relevé de 132.000 à 150.000 €.
Un couple peut alors défiscaliser jusqu’à 450.000€.
Les avantages fiscaux sont les mêmes que le PEA "classique".